Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Avances à l'audiovisuel public
Art. 276
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-276