Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 270
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5135-5 - Code de l'action sociale et des familles Art. L344-2
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-270