Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances

Art. 267

En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-10, Art. L111-7-11 - Code des transports Art. L1112-2-4 IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

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legi/LEGITEXT000037935164#art-267