Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sport, jeunesse et vie associative
Art. 271
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-271