Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 207
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-207