Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 206

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 II. - (Abrogé)

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legi/LEGITEXT000037935164#art-206