Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 42
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. quindecies, Art. 150-0 A, -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-42