Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 40

En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date. Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.

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legi/LEGITEXT000037935164#art-40