Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 36
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-36