Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 34
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , , -0 B, , Art. 212 bis, B, B bis, I, Q, S II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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