Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Art. 223
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - Code général des impôts, CGI. - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-223