Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Aide publique au développement
Art. 222
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire : 1° A l'augmentation générale de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel ; 2° A l'augmentation sélective de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel ; 3° A l'augmentation générale de capital de la Société financière internationale, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intégralement appelées.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-222