Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Action extérieure de l'Etat
Art. 218
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 II. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-218