Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Action extérieure de l'Etat
Art. 219
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L452-8
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-219