Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 227
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -1
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-227