Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Direction de l'action du Gouvernement
Art. 232
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 , - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-232