Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et mobilité durables
Art. 237
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-11-10 II.-Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-237