Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et mobilité durables
Art. 236
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-236