Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Engagements financiers de l'Etat
Art. 241
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-241