Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 247
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l'aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018. A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-247