Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Immigration, asile et intégration
Art. 245
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L626-1 - Code du travail Art. L8253-1 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-245