Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 246
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer ». Ce rapport permet notamment d'évaluer le soutien à l'autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d'emplois et fonds alloués, c'est-à-dire le coût estimé en euros d'un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-246