Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Economie
Art. 239
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L546-1, Art. L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L745-11-5, Art. L755-11-5, Art. L765-11-5, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-239