Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et mobilité durables
Art. 233
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-8, Art. L423-21-1 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-233