Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 228
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, -5 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-228