Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-113