Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 108
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. - Livre des procédures fiscales Art. L80 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 205 A III. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II, s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-108