Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 117
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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