Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 115
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
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