Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 136
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies -Code du travail Art. L6241-1, Art. L6241-4 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 , , A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-136