Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 134
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 1731 bis, II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-134