Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 149
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 1729 B II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-149