Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 144
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 quaterdecies, quindecies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-144