Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 126
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. B, , Art. 163 quatervicies IV. - Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent au bénéfice des exploitants qui bénéficient de dotations d'installation aux jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-126