Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 123
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001 III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-123