Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 73

En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 ter II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.

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legi/LEGITEXT000037935164#art-73