Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-74