Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 78
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 IV. - Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant : Région Montant de l'ajustement Auvergne-Rhône-Alpes 16 596 € Bourgogne-Franche-Comté 102 743 € Corse 39 937 € Grand Est - 184 699 € Hauts-de-France 170 239 € Nouvelle-Aquitaine 88 947 € Occitanie 45 502 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 910 € Guadeloupe 243 026 € La Réunion - 8 766 € Mayotte - 146 908 € Saint-Martin - 219 € Saint-Barthélemy 337 € Saint-Pierre-et-Miquelon 350 € Total 367 995 € ; Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités. V. - Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant : Région Montant de l'ajustement Auvergne-Rhône-Alpes 10 111 € Bourgogne-Franche-Comté 94 430 € Bretagne 76 596 € Centre-Val de Loire 0 € Corse 0 € Grand Est 70 661 € Hauts-de-France 384 713 € Ile-de-France 176 019 € Normandie 74 359 € Nouvelle-Aquitaine 248 098 € Occitanie 170 273 € Pays de la Loire 55 859 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 0 € Total 1 361 119 € ; Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-78