Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 197

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis F II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000037935164#art-197