Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 195
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-14-2 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-195