Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 191

En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1528 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1 III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.

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