Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 190
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279, Art. 278-0 bis II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-190