Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 167
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- (Abrogé). II.- (Abrogé). III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-167