Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 973, Art. 978, Sct. Section VII : Contrôle et contentieux, Art. 981, Art. 1649 AB, Art. 974 - Livre des procédures fiscales Art. L14 A, Art. L247
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-48