Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 184
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - Code général des impôts, CGI. III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-184