Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 181
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 C ter, Art. 1388 bis, Art. 1466 A
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