Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III ou exploitant des satellites de communication,
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-63