Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 64
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes , Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037935164#art-64