Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000036758399#art-3