Titre Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 , A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-16-1-A A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037086729#art-11